Ville de Saint-Raymond

Demande d’accès à l’information

La Ville de Saint-Raymond est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

Cette loi énonce deux principes généraux :

  • Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
  • Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

Ainsi, toute personne qui le désire peut faire une demande d’accès à des documents détenus par la Ville de Saint-Raymond par la poste ou par courriel aux adresses suivantes :

Par la poste :

Ville de Saint-Raymond
Service du greffe
375, rue Saint-Joseph
Saint-Raymond (Québec)  G3L 1A1
Par courriel :      chantal.plamondon@villesaintraymond.com

 

Contenu de la demande d’accès à l’information

La demande écrite doit comprendre les renseignements suivants :

  • Les coordonnées complètes du demandeur.
  • Le nom de l’organisme ou de l’entreprise s’il y a lieu.
  • Le sujet de la demande.
  • L’identification précise du document demandé (titre et date s’il y a lieu).
  • Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie).
  • Toute autre information pertinente.

 

Délai de traitement

Toute demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de vingt jours suivant la date de réception. Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal des activités de la Ville, ce délai pourra être prolongé de dix jours. Dans un tel cas, la Ville doit alors aviser le demandeur.

 

Refus

À défaut pour la Ville de Saint-Raymond de respecter ce délai, le responsable de l’accès à l’information est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés. Pour plus d’information, communiquez avec la Commission d’accès à l’information.

 

Il est à noter que seules les demandes faites en ligne ou par écrit peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

 

Frais

L’accès à l’information est gratuit. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transmission, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (c. A-2.1, r. 3).

 

Plus de renseignements

Commission d’accès à l’information

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