Ville de Saint-Raymond

Réclamation pour dommages

Procédure de réclamation pour dommages

À la survenance d’un incident dont la cause peut entraîner la responsabilité de la Ville de Saint‑Raymond, le citoyen qui souhaite intenter une poursuite doit respecter certaines formalités qui diffèrent selon le type de préjudice subi.

Préjudice corporel

Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice corporel, le citoyen doit communiquer avec la Ville le plut tôt possible afin de signaler l’événement. Il doit, dans les quinze jours de la date de tel incident, donner ou faire donner un avis écrit à la greffière de la Ville de son intention de réclamer des dommages-intérêts.

Si le citoyen désire ensuite intenter une poursuite judiciaire, celle-ci devra attendre l’expiration d’un délai de quinze jours de la date de signification de l’avis. La poursuite devra être déposée à la Cour dans les trois ans de l’accident causant le dommage afin d’éviter la prescription du recours.

Préjudice matériel

Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, le citoyen doit d’abord transmettre à la Ville un avis écrit dans les quinze jours qui suivent la date de l’incident de son intention de réclamer des dommages-intérêts, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts. Si tous les renseignements concernant le délai des dommages ne peuvent être fournis dans les quinze jours par le réclamant, il est tout de même requis d’envoyer son avis dans le délai prévu pour informer la Ville du dommage et de faire suivre les informations complémentaires par la suite.

Si le citoyen désire ensuite intenter une poursuite judiciaire, celle-ci devra attendre l’expiration d’un délai de quinze jours de la date de signification de l’avis. La poursuite devra toutefois être déposée à la Cour dans les six mois qui suivent le jour où l’incident est survenu ou le jour où le droit d’action a pris naissance.

Toutes les réclamations doivent être adressées, de préférence sous pli certifié ou recommandé, à l’adresse suivante :

Ville de Saint-Raymond
Service du greffe
375, rue Saint-Joseph
Saint-Raymond (Québec)  G3L 1A1

Les réclamations doivent comprendre les renseignements suivants :

  • Les noms, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a subi les dommages.
  • Le détail des dommages encourus.
  • La cause des dommages.
  • La date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits.
  • Des photographies si possibles.

Vous pouvez utiliser le Formulaire de réclamation pour dommages produit par la Ville de Saint-Raymond pour l’aviser du préjudice subi et de votre intention de réclamer des dommages-intérêts.  Ce formulaire est disponible sur le site Internet de la Ville de Saint-Raymond ou au bureau de la greffière.

Si vous désirez des renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec la greffière au 418-337-2202, poste 110.

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