Vous avez reçu un constat d’infraction

Vous avez reçu un constat : que faire si vous avez reçu un constat d’infraction ?

Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure commence au moment de la signification du constat.

Transmission du plaidoyer

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie Signification du constat d’infraction ou sur le rapport de signification de l’huissier.
Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui fourni dans la section Formulaires et liens utiles.
Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non-coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez marquer l’encadré de la formule de réponse au constat d’infraction.
Si le défendeur est une personne morale, la signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d’infraction. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.
Pour transmettre ce plaidoyer, vous pouvez vous présenter aux heures d’ouverture des bureaux de la cour municipale afin de le remettre en personne. Ou encore, vous pouvez l’expédier par la poste, par télécopieur ou par courriel. Les coordonnées sont les suivantes.

375, rue Saint-Joseph, Saint-Raymond (Québec) G3L 1A1
Téléphone : 418 337-2202, poste 5
Télécopieur : 418 337-2203
Numéro sans frais : 1-866-937-2202
Courriel: cour.municipale@villesaintraymond.com

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre plaidoyer est bien reçu aux bureaux de la cour municipale.

Plaidoyer de culpabilité

Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l’infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Cela signifie que vous n’avez pas de moyens de défense à faire valoir à l’encontre de votre constat. Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, les points d’inaptitude prescrits sont inscrits à son dossier de conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat d’infraction ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société d’assurance automobile du Québec.

Si le paiement de l’amende et des autres frais n’est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d’argent remise ne représente pas la totalité du montant de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d’obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement.

Le paiement peut être transmis :

Au greffe de la cour municipale en argent comptant, chèque, mandat-poste, carte de débit ou par carte de crédit VISA ou MASTERCARD (par la poste ou en personne)
Dans toutes les institutions financières, si le paiement est effectué dans les trente jours de la date de l’infraction indiquée au constat.
Par l’entremise du site Web des institutions financières, par Accès D, Telnat ou encore BLCDirect

Pour un paiement par Accès-D, Telnat ou BLCDirect, vous pouvez consulter la procédure à suivre dans la section Formulaires et liens utiles.

Absence de plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés est présumé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Il pourra être condamné par défaut et un jugement sera rendu, sans autre avis, et ce, même en son absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale, dans les trente jours qui suivent la signification du constat. Vous devez répondre à l’aide de la formule de réponse au constat d’infraction, à l’endroit prévu.
Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui fourni dans la section Formulaires et liens utiles.
Il est également possible d’accompagner votre plaidoyer de non-culpabilité d’explications. Ces explications doivent être soumises par écrit et peuvent être rédigées sur une feuille à part de la formule de réponse. Cette feuille doit indiquer le numéro du constat d’infraction. Les explications seront vérifiées par le procureur du poursuivant.
Une fois votre dossier fixé à un rôle de la cour municipales, le greffier vous avisera par écrit de la date et de l’heure fixée pour l’instruction de la poursuite devant le juge (l’audition). Cet avis indiquera également l’adresse de la salle d’audience où vous devrez vous présenter (salle d’audience de Saint-Raymond ou de Lac-Beauport).

Changement de plaidoyer avant l’audition

Vous pouvez changer de plaidoyer avant l’audition, de façon à plaider coupable à l’infraction reprochée. À cet effet, vous devez compléter et transmettre à la cour la partie réservée à un changement de plaidoyer qui se retrouve au bas du verso de l’avis d’audition que vous aurez reçu. Vous devez vous assurer que votre changement de plaidoyer soit reçu à la cour avant la date prévue pour l’audition.

Des frais supplémentaires de 27 $ (13 $ pour une personne mineure) sont ajoutés aux montants déjà inscrits. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement du montant total, dans le cas contraire, un avis de jugement vous sera transmis et vous accordera trente jours pour le paiement.

Vous avez plaidé non-coupable

Audition, preuves et témoignages

Vous devez vous présenter à la cour municipale à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués sur l’avis d’audition. Lors de l’audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agente ou de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins. Si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou la personne ayant émis le constat, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence à l’audition auprès du procureur du poursuivant. Votre demande doit être adressée et transmise au greffier de la cour municipale et être faite par écrit. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable, s’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel. Veuillez apporter, à l’audition, votre constat d’infraction ainsi que toute autre pièce ou document que vous souhaiteriez mettre en preuve. Notez que les pièces et documents déposés doivent demeurer au dossier de la cour pour une période minimale de trente jours suivant le jugement. Il est donc fortement recommandé de prévoir fournir vos preuves sur un support papier, CD, DVD ou sur une clé USB.

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de sa preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant. S’il y a lieu, il vous incombe d’assigner et de préparer vos témoins pour l’audition devant le juge.

Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants peuvent être exigibles :

le montant de l’amende et les frais prévus au constat ;
la contribution, s’il y a lieu ;
des frais minimums de 95 $ (entre 36 $ et 65 $ pour une personne mineure) pour un jugement rendu par le juge si vous avez contesté votre constat d’infraction ;
autres frais, s’il y a lieu (par exemple : frais pour l’assignation d’un témoin, frais si vous demandez une remise de l’audition à une date ultérieure, frais taxés pour la présence d’un témoin à la cour, etc.).

Jugement et exécution du jugement

Délai de paiement

Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée, bénéficie d’un délai de trente jours de la date du jugement pour acquitter le montant de l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

Suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec ou est sur le point de l’être ?

Vous devrez alors payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, traite bancaire, mandat-poste, argent comptant, carte de débit ou carte de crédit pour faire lever la suspension ou empêcher qu’elle soit imposée. Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu’au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

Entente de paiement et travaux compensatoires

Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut pas s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut s’adresser au percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer le montant de l’amende et les frais afin de convenir d’une entente de paiement. Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, votre entente sera annulée et votre permis de conduire sera suspendu, s’il y a lieu. Le percepteur des amendes peut vous rencontrer, sans rendez-vous, aux heures d’ouverture du greffe de la cour municipale.

Travaux compensatoires

Pour être admissible aux travaux compensatoires il faut avoir reçu un avis de jugement, être sans emploi, n’avoir rien à saisir (la cour municipale doit avoir reçu un rapport de l’huissier à cet effet).

Présence à la cour

Lors de l’audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes :

Se comporter avec respect :

Utilisez la formule «Monsieur le juge» ou «Madame la juge» lorsque vous vous adressez au tribunal;
Employez le «vous» avec toutes les personnes, soit le juge, les procureurs, le greffier et les témoins;
Toujours vous lever lorsque vous vous adressez à ces personnes.

L’accès à la cour est refusé :

aux personnes munies d’un appareil photo ou d’enregistrement;
aux personnes portant un couvre-chef ;
aux personnes portant, entre autres, mais de façon non limitative: une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil, etc.

Peut être expulsée de la salle d’audience, toute personne qui :

fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons ;
parle, lit ou écrit ;
adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.)

Lois et règles applicables

Toute la procédure en matière pénale est prévue au Code de procédure pénale. Les frais appliqués aux différentes étapes sont prévus, soit au Tarif judicaire en matière pénale, soit au Règlement sur certains frais judicaires en matière pénale applicables aux personnes de moins de 18 ans. Les dispositions applicables devant la cour municipale sont prévues au Règlement des cours municipales. À cet égard, vous pouvez consulter le site Web du ministère de la Justice.