Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure commence au moment de la signification du constat.
375, rue Saint-Joseph, Saint-Raymond (Québec) G3L 1A1
Téléphone : 418 337-2202, poste 5
Télécopieur : 418 337-2203
Numéro sans frais : 1-866-937-2202
Courriel: cour.municipale@villesaintraymond.com
Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre plaidoyer est bien reçu aux bureaux de la cour municipale.
Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l’infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Cela signifie que vous n’avez pas de moyens de défense à faire valoir à l’encontre de votre constat. Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, les points d’inaptitude prescrits sont inscrits à son dossier de conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat d’infraction ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société d’assurance automobile du Québec.
Si le paiement de l’amende et des autres frais n’est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d’argent remise ne représente pas la totalité du montant de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d’obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement.
Le paiement peut être transmis :
Pour un paiement par Accès-D, Telnat ou BLCDirect, vous pouvez consulter la procédure à suivre dans la section Formulaires et liens utiles.
Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés est présumé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Il pourra être condamné par défaut et un jugement sera rendu, sans autre avis, et ce, même en son absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.
Vous pouvez changer de plaidoyer avant l’audition, de façon à plaider coupable à l’infraction reprochée. À cet effet, vous devez compléter et transmettre à la cour la partie réservée à un changement de plaidoyer qui se retrouve au bas du verso de l’avis d’audition que vous aurez reçu. Vous devez vous assurer que votre changement de plaidoyer soit reçu à la cour avant la date prévue pour l’audition.
Des frais supplémentaires de 27 $ (13 $ pour une personne mineure) sont ajoutés aux montants déjà inscrits. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement du montant total, dans le cas contraire, un avis de jugement vous sera transmis et vous accordera trente jours pour le paiement.
Audition, preuves et témoignages
Vous devez vous présenter à la cour municipale à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués sur l’avis d’audition. Lors de l’audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agente ou de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins. Si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou la personne ayant émis le constat, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence à l’audition auprès du procureur du poursuivant. Votre demande doit être adressée et transmise au greffier de la cour municipale et être faite par écrit. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable, s’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel. Veuillez apporter, à l’audition, votre constat d’infraction ainsi que toute autre pièce ou document que vous souhaiteriez mettre en preuve. Notez que les pièces et documents déposés doivent demeurer au dossier de la cour pour une période minimale de trente jours suivant le jugement. Il est donc fortement recommandé de prévoir fournir vos preuves sur un support papier, CD, DVD ou sur une clé USB.
Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de sa preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant. S’il y a lieu, il vous incombe d’assigner et de préparer vos témoins pour l’audition devant le juge.
Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants peuvent être exigibles :
Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée, bénéficie d’un délai de trente jours de la date du jugement pour acquitter le montant de l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.
Suspension du permis de conduire
Votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec ou est sur le point de l’être ?
Vous devrez alors payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, traite bancaire, mandat-poste, argent comptant, carte de débit ou carte de crédit pour faire lever la suspension ou empêcher qu’elle soit imposée. Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu’au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.
Entente de paiement
Un défendeur qui ne peut pas s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut s’adresser au percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer le montant de l’amende et les frais afin de convenir d’une entente de paiement. Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, votre entente sera annulée et votre permis de conduire sera suspendu, s’il y a lieu. Le percepteur des amendes peut vous rencontrer, sans rendez-vous, aux heures d’ouverture du greffe de la cour municipale.
Travaux compensatoires
Pour être admissible aux travaux compensatoires il faut avoir reçu un avis de jugement, être sans emploi, n’avoir rien à saisir (la cour municipale doit avoir reçu un rapport de l’huissier à cet effet).
Lors de l’audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes :
Se comporter avec respect :
L’accès à la cour est refusé :
Peut être expulsée de la salle d’audience, toute personne qui :
Toute la procédure en matière pénale est prévue au Code de procédure pénale. Les frais appliqués aux différentes étapes sont prévus, soit au Tarif judicaire en matière pénale, soit au Règlement sur certains frais judicaires en matière pénale applicables aux personnes de moins de 18 ans. Les dispositions applicables devant la cour municipale sont prévues au Règlement des cours municipales. À cet égard, vous pouvez consulter le site Web du ministère de la Justice.