Ville de Saint-Raymond

Cour municipale – Signification par affichage public

Publication par affichage public

Des constats d’infraction de la cour municipale de Saint-Raymond sont signifiés par affichage public sur le site Internet de la cour. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produit, mais qui n’a pu être signifié par la poste ou par huissier ou huissière.

Au terme d’un affichage de 30 jours, tous les constats d’infraction en faisant l’objet sont réputés signifiés.

La cour municipale de Saint-Raymond vous invite à consulter l’affichage en cours pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de l’affichage public pour vous manifester.

Cette date de fin se trouve dans le titre de l’affichage, comme ceci :

  • Signification par affichage du 1er avril 2021 au 1er mai 2021.

Deux options s’offrent à vous :

  • plaider coupable et payer la somme réclamée à votre constat d’infraction;
  • plaider non coupable. Votre cause sera alors entendue par un ou une juge.

Si vous ne répondez pas à un constat d’infraction qui vous concerne au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de cet affichage public (référez-vous à la date de fin indiquée), un jugement par défaut pourra être rendu sans autre avis. De plus, advenant une déclaration de culpabilité, des frais s’ajouteront à la somme totale d’amende et de frais réclamée.

Vous avez la possibilité d’obtenir une copie du ou des constats d’infraction qui vous concernent en vous adressant à la cour municipale de Saint-Raymond. C’est aussi auprès de celle-ci que vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité ainsi que votre paiement.

AFFICHAGE EN COURS:

Aucun affichage en cours.

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