Ville de Saint-Raymond

Taxation et paiement des taxes

Adhérez aux paiements préautorisés (PPA)

Il s’agit d’un moyen simple et efficace de respecter les échéances et d’éviter les frais de retard. Lorsque vous adhérez au plan de paiements préautorisés, chaque versement est prélevé directement dans votre compte bancaire. La ville effectuera les trois prélèvements annuels correspondant aux montants inscrits sur votre compte de taxes aux dates d’échéances indiquées.

Si vous demeurez propriétaire et que vos coordonnées bancaires ne changent pas, aucun renouvellement n’est requis. Vous devez cependant informer la Ville de tout changement, y compris la vente de votre propriété.

Procédure

Pour adhérer aux paiements préautorisés :

  • téléchargez le formulaire de demande d’adhésion ou récupérez-le à la réception de l’hôtel de ville
  • complétez les champs requis, incluant le matricule de votre propriété
  • faites parvenir le formulaire ainsi qu’un spécimen de chèque par courriel à taxation@villesaintraymond.com, ou par la poste à l’adresse suivante :

Ville de Saint-Raymond
375, rue Saint-Joseph
Saint-Raymond (Québec)
G3L 1A1

Le formulaire doit être retourné 10 jours ouvrables avant la date d’échéance de chacun des versements afin d’en assurer le traitement.

Veuillez compléter un formulaire par propriété.

 Comment annuler l’adhésion?

Complétez et faites parvenir le formulaire d’annulation ou récupérez-le à la réception de l’hôtel de ville.

Envoi du compte de taxes municipales

Échéances

Les taxes sont payables en 3 versements. Pour 2021, les dates sont:

  • 22 mars
  • 21 juin
  • 20 septembre

Le compte de taxes est envoyé annuellement à la mi-février.

Modalités de paiement

  • Paiements préautorisés (PPA)
  • À la Ville (par chèque, argent comptant ou carte de débit)
  • Caisse Desjardins, au comptoir
  • Desjardins Accès D
  • Banque Nationale Telnat
  • Banque direct RBC
  • Services en ligne BMO
  • Scotia direct
  • Banque Laurentienne
  • Services électroniques CIBC
  • Tangerine

Nouveaux propriétaires

Le droit de mutation immobilière (taxe de Bienvenue) implique l’obligation de payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière.

Voici les taux pour l’année 2019:

0,5% de la base d’imposition qui est supérieure à 5 000 $, mais qui n’excède pas 50 900 $ 
1,0% entre 50 900,01 $ et 254 400 $ 
1,5% de la base supérieure à 254 400,01 $

Voici les taux pour l’année 2020 :

0,5% de la base d’imposition qui est supérieure à 5 000 $, mais qui n’excède pas 51 700 $
1,0% entre 51 700,01 $ et 258 600 $
1,5% de la base supérieure à 258 600.01 $

Voici les taux pour l’année 2021 :

0,5 % de la base l’imposition qui est supérieure à 5 000 $ mais qui n’excède pas 52 800 $
1,0 % de la base d’imposition entre 52 800,01 $ et 264 000 $
1,5 % de la base d’imposition entre 264 000,01 $ et 500 000 $
2,0 % de la base d’imposition supérieure à 500 000,01 $

Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au Registre foncier

Téléchargez le fichier à compléter pour la divulgation d’immeubles non inscrits au Registre foncier: Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

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