Gestion contractuelle

Gestion contractuelle

La Ville a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
• prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-dessous :

Toute personne qui entend contracter avec la Ville est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général ou de la greffière si elle a des questions à cet égard. Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Rapport portant sur l’application du règlement de gestion contractuelle 2023

Liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $

Conformément à la loi, tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste de contrats qu’il conclut à compter du 1er avril et qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste est publiée sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Il suffit de sélectionner les dates délimitant la période voulue et d’appuyer sur le bouton «Générer le rapport».

Cliquez ici pour accéder au Système électronique d’appels d’offres

Liste des contrats comportant une dépense d’au moins 2 000 $

Tout organisme municipal doit également publier, une fois par année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice complet précédent avec un même contractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Règlement de délégation de pouvoirs de dépenser

Le règlement sur les règles de contrôle et de suivi budgétaire et déléguant certains pouvoirs d’autoriser des dépenses, de passer des contrats et autorisant l’élargissement des pouvoirs du directeur général établit les règles de contrôle et de suivi budgétaires que tous les fonctionnaires et employés de la municipalité concernée doivent suivre.

Plus spécifiquement, il établit les règles de responsabilité et de fonctionnement requises pour que toute dépense à être engagée ou effectuée par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité, y compris l’engagement d’un salarié, soit dûment autorisée après vérification de la disponibilité des crédits. Le présent règlement s’applique à toute affectation de crédits imputable aux activités financières ou aux activités d’investissement de l’exercice courant que le conseil peut être mené à adopter par résolution ou règlement.