Retour accueil

Signification par affichage public

AFFICHAGE EN COURS:

Aucun en cours.

Publication par affichage public

Des constats d’infraction de la cour municipale de Saint-Raymond sont signifiés par affichage public sur le site Internet de la cour. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produit, mais qui n’a pu être signifié par la poste ou par huissier ou huissière.

Au terme d’un affichage de 30 jours, tous les constats d’infraction en faisant l’objet sont réputés signifiés.

La cour municipale de Saint-Raymond vous invite à consulter l’affichage en cours pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de l’affichage public pour vous manifester.

Cette date de fin se trouve dans le titre de l’affichage, comme ceci :

  • Signification par affichage du 3 avril 2023 au 3 mai 2023.

Deux options s’offrent à vous :

  • plaider coupable et payer la somme réclamée au constat d’infraction;
  • plaider non coupable. Votre cause sera alors entendue par un ou une juge.

Si vous ne répondez pas à un constat d’infraction qui vous concerne au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de cet affichage public (référez-vous à la date de fin indiquée), un jugement par défaut pourra être rendu sans autre avis. De plus, advenant une déclaration de culpabilité, des frais s’ajouteront à la somme totale d’amende et de frais réclamée.

Vous avez la possibilité d’obtenir une copie du ou des constats d’infraction qui vous concernent en vous adressant à la cour municipale de Saint-Raymond. C’est aussi auprès de celle-ci que vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et/ou votre paiement.

Services en ligne

Inscription aux activités de loisirs

Demande de permis en ligne

Achat de billets en ligne

Cartographie en ligne de la MRC de Portneuf

Permis feux ciel ouvert et d'artifice

Carte interactive

Consultation du rôle d'évaluation

Portail Voilà - Dossier citoyen en ligne

Webdiffusion - Séances du conseil municipal

Banque de terrains à vendre

Infolettre

Abonnez-vous à notre infolettre

Journal municipal

La Ville de Saint-Raymond publie de façon mensuelle (à chaque mois) un journal municipal. Intitulé «La Force de l’information», le journal est distribué par points de dépôt.

Consulter les publications du journal municipal