Demande d'un permis ou d'un certificat
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- Demande d'un permis ou d'un certificat
Veuillez compléter une demande pour confirmer la nécessité d'un permis ou d'un certificat d'autorisation, que ce soit pour une rénovation, un aménagement ou un usage complémentaire à l'habitation.
Le Service des permis et requêtes vous transmettra un accusé-réception et fera les vérifications adéquates dans les meilleurs délais.
Si des informations sont manquantes ou que le permis/certificat est délivré, un membre du Service communiquera avec vous pour effectuer le paiement des frais pour ensuite vous transmettre les documents à compléter.
Veuillez noter qu'un délai de quinze (15) jours peut être observable pour le traitement des demandes.