Usage conditionnel (résidence de tourisme)

L'usage conditionnel

Le Règlement sur les usages conditionnels vise à permettre, à certaines conditions, qu'un usage soit implanté ou exercé.

Ce règlement s’applique présentement pour un usage conditionnel de « Résidence de tourisme » à l’intérieur de la zone FV-2, soit dans le secteur de Pine Lake dans le rang Saguenay. Cet usage pourra être autorisé si toutes les conditions sont respectées et suivant l’adoption d’une résolution du conseil municipal.

Procédure :

• Dépôt de la demande au Service d’urbanisme;
• Vérification de la demande par un membre du Service d’urbanisme;
• Avis à publier par le greffier quinze (15) jours avant la tenue de la séance du conseil;
• Examen de la demande par le comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour recommandation;
• Vérification par le conseil municipal et adoption d’une résolution accordant ou refusant la demande;
• Délivrance du permis ou du certificat au demandeur.
  

Il est très important d'obtenir les autorisations au préalable si les travaux projetés le requièrent, car des travaux effectués sans autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et de fâcheuses conséquences.

Attention
Considérant que le projet doit être approuvé par le conseil municipal, le délai pour l'émission d'un permis de construction ou un certificat d'autorisation est plus long.

Pour consulter le Règlement sur les usages conditionnels, cliquez ici: https://villesaintraymond.com/...

Comment présenter une demande

1. Remplir le formulaire de demande ici:

2. Déposer la demande assujettie à un usage conditionnel

Transmettre le formulaire complété et signé à urbanisme@villesaintraymond.com. Un membre du Service d’urbanisme vous avisera si des documents sont manquants pour le dépôt de la demande.

3. Paiement des frais applicables

Des frais applicables aux demandes assujetties aux usages conditionnels seront exigés à la suite du dépôt de la demande. Ces frais sont présentement de 500 $. Ils sont prévus au règlement de tarification et révisés annuellement. Le paiement des frais peut être effectué au téléphone avec une carte de crédit, par l’envoi d’un chèque ou directement au comptoir de l’urbanisme par débit, crédit, chèque ou argent comptant.

Documents à fournir

1. Formulaire d'une demande assujettie à l'approbation du conseil. (Soit le formulaire PDF ci-dessus)
2. Plan de localisation de la résidence avec description du milieu environnant.
3. Plan d’aménagement extérieur (stationnement, patio, terrasse, spa, foyer, piscine, etc.).
4. Plan d’aménagement intérieur détaillé de tous les planchers, incluant les types de lits (futon, lit simple, double, divan-lit, etc.).
5. Nombre de personnes (capacité).
6. Nombre de chambres à coucher.
7. Liste des installations et services offerts (spa, piscine, terrasse, etc.).
8. Engagement signé par le requérant sur le formulaire.
9. Attestation d’un ingénieur pour la conformité de l’installation septique.

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