Demande de dérogation mineure
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Une dérogation mineure est une procédure d’exception permettant la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés lorsqu’ils ne satisfont pas aux règlements municipaux (ex : règlement de zonage, règlement de lotissement).
Une demande de dérogation mineure doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. La demande de dérogation mineure doit comprendre :
- Le formulaire complété (voir le PDF interactif ci-dessous);
- Vous pouvez le télécharger pour le compléter sur votre poste de travail et nous le transmettre par courriel à urbanisme@villesaintraymond.com
- Il est aussi possible d'imprimer le formulaire, le compléter et nous le remettre en main propre à nos bureaux.
- Les documents requis (plans, photos, procuration, texte justificatif ou autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet);
- Les frais à acquitter (500 $).
Étude d’une demande et délai
Lorsque la demande est complète et les frais acquittés, l'analyse est faite par le Service des permis et de l'environnement.
L’étude d’une demande de dérogation mineure implique la publication sur le site Web de la Ville, la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) au Conseil municipal, lequel accorde ou refuse la dérogation mineure par une résolution.
Ce processus, régi par des lois et règlements, implique des délais conséquents, plus ou moins deux mois. Il est fortement recommandé de déposer une demande en gardant en tête le délai avant qu'elle soit accordée.